Lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital, la désignation du commissaire aux apports est prononcée à l’unanimité des associés ou des actionnaires. Cependant, en cas de désaccord de ces derniers, la nomination du commissaire aux apports est réalisée par demande, à l’initiative du représentant légal de la société, au Président du Tribunal de Commerce qui émet un avis par voie d’ordonnance.

Le demandeur a la possibilité de proposer la désignation d’un commissaire aux comptes au Président du Tribunal de Commerce qui statue en dernier ressort.

Le cumul des fonctions est cependant interdit, le commissaire aux comptes d’une société ne peut être désigné également commissaire aux apports de cette même société.